Le cabinet de Me Samuel DJIAN a obtenu un beau succès contre la société DECATHLON dans une procédure initiée en 2016.
Suite à son licenciement, un salarié cadre chef de rayon chez Décathlon a saisi par l’intermédiaire de Me Samuel DJIAN le Conseil de Prud’hommes en mai 2016.
L’enjeu du dossier portait sur le licenciement lui-même – Le Salarié contestait avoir commis une faute grave pour avoir fixé des prix trop bas sur les articles soldés de son rayon et bénéficié ensuite de ces prix bas en achetant les articles invendus- mais aussi sur la convention de forfait-jours. Cette convention de forfait-jours permet à l’employeur de s’affranchir des règles sur la durée légale hebdomadaire de travail (les 35 heures) et donc de ne pas payer les heures supplémentaires réalisées par le salarié. Pour signer un contrat de travail soumis au forfait-jours, les salariés doivent avoir un certain niveau de rémunération, de responsabilité et d’autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
Le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes a donné raison au Salarié sur les deux points essentiels du dossier: le licenciement pour faute grave était injustifié et le salarié ne disposait pas d’une autonomie suffisante pour être soumis au forfait jours. Le Jugement indique que « le caractère fictif de cette autonomie conduit à déclarer la clause de forfait-jours inopposable au salarié ».
Les conséquences de cette inopposabilité sont considérables : le salarié a pu réclamer la totalité des heures supplémentaires réalisées depuis le début de la relation de travail. Ainsi, ce salarié dont l’ancienneté ne dépassait pas 2 ans et dont la rémunération s’élevait à 2350 euros bruts a pu obtenir, tous chefs de demande confondus, plus de 50.000 euros!
La société Décathlon a interjeté appel de cette décision, mais a commis une erreur de procédure en n’adressant pas ses conclusions d’appelante dans le délai de 3 mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile. Me Samuel DJIAN a soutenu que cette erreur entrainait la caducité de la déclaration d’appel déposée par DECATHLON.
la Cour d’Appel puis la Cour de Cassation, par un arrêt du 29 juin 2023, ont suivi ce raisonnement et rejeté les arguments soulevés par la défense de Décathlon. Le très beau jugement du Conseil de Prud’hommes est donc définitivement entré en force de chose jugée.
Le Cabinet de Maitre Samuel DJIAN se tient à votre disposition pour vous accompagner en contentieux social et s’assurer de la légalité de vos conventions de forfait-jours, que vous soyez salarié ou employeur.